Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
Vu le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 modifié relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 26 juin 2001,
Arrête :
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés, sont soumises aux dispositions des annexes I et II au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 2003).
Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions ci-après de l'annexe I sont applicables :
- les dispositions des points 3.5, 3.7 et 3.8 doivent être appliquées au 1er janvier 2004 ;
- les dispositions des points 6.2 et 6.3, et celles du point 10.2 doivent l'être au 1er janvier 2005.
Les dispositions des annexes I et II ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron Nota. - L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.