Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission,
Décide :
Art. 1er. - Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
M. Manuel Baritaud, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Roman Picard, chargé de mission au département technique.
Art. 2. - Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.
Art. 3. - En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.
Art. 4. - Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
J. Syrota