Article (sans numéro) JORFARTI000001068575
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-779 du 29 août 2001 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2001
NatureDécret
Signé le29 août 2001
Publié le1er septembre 2001
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF0101286D
IdentifiantJORFTEXT000000592216
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001068576
Art. 2. - La dernière phrase de l'article 3 du même décret est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001068577
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 · modifie
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