Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 2000
Publié le10 février 2002
PublicationJORF n°35 du 10 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUX0205366S
IdentifiantJORFTEXT000000592283
RéférenceDécret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 10 février 2002, NOR EQUX0205366SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002501821
Par décision n° 2200067 en date du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.