Article 1 JORFARTI000001459623
La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2002
NatureDécret
Signé le18 février 2002
Publié le21 février 2002
PublicationJORF n°44 du 21 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX0200025D
IdentifiantJORFTEXT000000592308
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Le Conseil constitutionnel consulté,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002443220
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · application
Aller plus loin
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