Article 1 JORFARTI000002011025
Le contenu du dossier mentionné à l'article 30 du décret du 20 novembre 2001 susvisé est défini dans l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 2002 relatif au contenu du dossier prévu à l'article 30 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 2002
Publié le14 juin 2002
PublicationJORF n°137 du 14 juin 2002
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
NORSOCA0221975A
IdentifiantJORFTEXT000000592492
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 30,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002415338
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001051897
A N N E X E PRÉCISANT LE CONTENU DU DOSSIER MENTIONNÉ À L'ARTICLE 30 DU DÉCRET N° 2001-1085 DU 20 NOVEMBRE 2001 Promoteur
Identification de l'établissement
Dénomination : Adresse : Nature et statut juridique : N° FINESS : Habilitation aide sociale : Date prévisionnelle signature de la convention tripartite :
Capacité actuelle
Capacité totale autorisée : - dont hébergement complet : - dont hébergement temporaire : - dont accueil de jour : - nombre de places bénéficiant d'un forfait de soin courant : Capacité totale installée :
Autorisation sollicitée
Capacité en places pour personnes âgées dépendantes sollicitée :
Date de dépôt du dossier complet : Date d'expiration du délai pour l'autorisation :
OPPORTUNITÉ DE L'OPÉRATION Etat de dépendance de la population accueillie
Date du classement : Date de validation (le cas échéant) :
GMP (cf. note 1)
Accueil de publics spécifiques (préciser le cas échéant, notamment pour les moins de soixante ans)
Préciser l'inscription dans un réseau gérontologique : Nombre de conventions de coordination : Existantes avec Ets : SSIAD : Aide-mén. : Prévues avec Ets : SSIAD : Aide-mén. : Etablissement de santé référent : Etablissement de santé mentale référent : Médecin coordonnateur (oui-non, sa qualité) : Commentaires
LES MOYENS
Les effectifs salariés :
Les prestations sous-traitées :
Les interventions des infirmiers libéraux (préciser le nombre d'intervenants, le nombre d'AIS et d'AMI effectués au cours du précédent trimestre) :
Les locaux :
Les moyens financiers :
Option tarifaire retenue
Ventilation des dépenses en trois sections tarifaires :
Les conséquences sur la tarification :
CONCLUSIONS ET AVIS DU RAPPORTEUR
(Date et signature)
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale, S. Léger-Landais
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 · application
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 · application