Journal officiel · Loi

LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 février 2002

Publié le1er mars 2002

PublicationJORF du 1 mars 2002

NORMAEX0100121L

IdentifiantJORFTEXT000000592625

Référence

LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1), JO du 1er mars 2002, NOR MAEX0100121L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000002242474

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte

Décret n°2003-348 du 7 avril 2003, v. init. · application