Article 1 JORFARTI000001240271
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété par le dernier alinéa suivant :
« - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 août 2002
Publié le6 septembre 2002
PublicationJORF n°208 du 6 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF0210075A
IdentifiantJORFTEXT000000592644
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par les décrets n° 95-1005 du 5 septembre 1995, n° 98-583 du 9 juillet 1998 et n° 2001-290 du 4 avril 2001 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998, modifié par l'arrêté du 1er avril 1999, fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002215347
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France :
Le sous-directeur, P. Bossière
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juillet 1998 · modifie