Article 1 JORFARTI000002042552
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2002
NatureDécret
Signé le30 janvier 2002
Publié le2 février 2002
PublicationJORF n°28 du 2 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA0200036D
IdentifiantJORFTEXT000000592814
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001845736
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
- la manière de servir ;
- la contribution aux travaux de l'inspection générale de l'agriculture.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général assurant les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
Article 3 JORFARTI000002442793
L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.
Article 4 JORFARTI000001458869
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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