Article (sans numéro) JORFARTI000002042847
D'une manière générale, on entend par appareils d'appui structuraux les appareils d'appui :
- sphériques et cylindriques définis par la norme NF EN 1337-7 ;
- en élastomère définis par la norme NF EN 1337-3 ;
- à rouleau définis par la norme NF EN 1337-4 ;
- à pot d'élastomère définis par la norme NF EN 1337-5 ;
- à balancier définis par la norme NF EN 1337-6,
éventuellement complétés par une plaque de glissement suivant la norme NF EN 1337-2.
Ces appareils d'appui peuvent être constitués d'acier, d'élastomère, de PTFE (plus connu sous la marque commerciale : Téflon) et d'autres matériaux décrits dans les normes.
Ces appareils d'appui sont utilisés dans les ponts et ouvrages de génie civil et dans les bâtiments, comme point d'appui sur des structures fixes rigides.
Le présent avis est relatif aux seuls appareils d'appui sphériques et cylindriques.
Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 ;
3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2002 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.