Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001848271
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
Article 2 JORFARTI000001719060
Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité et des établissements publics à caractère administratif qui y sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 JORFARTI000001078090
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Vigouroux Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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