Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Il est créé, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, auprès du comité technique paritaire spécial dont la compétence est définie à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1986 susvisé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, président du comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre