Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
La dernière phrase du II de l'article 2 du décret n° 97-710 du 11 juin 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. »
Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-706 du 11 juin 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-715 du 11 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.