Décret n° 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002 (1)

Article 1 JORFARTI000001629825

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000001629826

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001823560

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2001 RELATIF À L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE, TEL QU'INTERPRÉTÉ PAR L'ÉCHANGE DE LETTRES DES 7 ET 10 AOÛT 2001

DÉPARTEMENT D'ÉTAT

Washington, le 30 mai 2002.

Monsieur l'ambassadeur, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la date limite de dépôt des requêtes éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations pour un paiement sur le fonds de 22,5 millions de dollars, une date fixée à l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, et en me référant à l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001 J'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit : La date limite fixée à l'article IF 2 de l'annexe B est reportée du 18 juillet 2002 au 18 janvier 2003. Si cette proposition recueille votre agrément, cette lettre et votre réponse constitueraient l'accord de nos deux gouvernements sur la modification de l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord précité du 18 janvier 2001 comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001. Je vous prie de croire, monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.

Randolph Bell Ambassadeur en charge des questions liées à l'Holocauste

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES L'AMBASSADEUR CHARGÉ DU SUIVI DES ACTIONS ENGAGÉES PAR LA FRANCE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA SHOAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 31 mai 2002.

Monsieur l'ambassadeur, J'accuse réception de votre lettre du 30 mai 2002 par laquelle vous me proposez que la date limite de dépôt des requêtes à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations, initialement fixée au 18 juillet 2002 par l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 et comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, soit reportée au 18 janvier 2003. J'ai l'honneur de vous faire part de l'agrément de mon gouvernement sur cette proposition. En conséquence, le présent échange de lettres, qui constitue l'accord de nos deux gouvernements sur cette modification, entre en vigueur à la date de ce jour. Je vous prie de croire, monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.

Francis Lott