Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 313-45-1 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001459224
I. - Au a de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1986 susvisé, les mots : « - quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ; » sont remplacés par les mots : « - quatre désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; ».
II. - Au b du même article, les mots : « Confédération française de l'encadrement- » sont ajoutés avant les mots : « Confédération générale des cadres » et le sigle : « CGC » est remplacé par le sigle : « CFE-CGC ».
III. - Au e du même article, les mots : « - le secrétaire général de la Commission nationale du logement des immigrés ; » sont remplacés par les mots : « - le délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ; » et le sigle : « (UNFOHLM) » est supprimé.
Article 2 JORFARTI000002241743
Le directeur du Trésor, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann
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