Article 1 JORFARTI000001848718
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2002
Publié le22 février 2002
PublicationJORF n°45 du 22 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG0220386A
IdentifiantJORFTEXT000000593611
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992, modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001, relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002242381
L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002037203
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
La sous-directrice, M. Brun-Eychenne Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 février 1993 · modifie