Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, modifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 et la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000001849043
Dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les compétences dévolues au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte par les articles 22, 25, 27, 31 et 43-2 sont exercées, pour les instituteurs de la collectivité départementale, par l'exécutif de cette collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 972-3 du code de l'éducation.
« Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article 31, seuls peuvent être proposés aux intéressés des postes d'instituteur. »
Article 2 JORFARTI000001849044
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
I. - L'article L. 772-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 772-1. - Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
« L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte. »
II. - Au chapitre II du titre VII du livre IX de la quatrième partie, il est inséré, après l'article L. 972-2, un article L. 972-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 972-3. - Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
« Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
« Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
« - des membres de droit ;
« - des membres élus représentant les personnels ;
« - des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
« - des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
« L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 3 JORFARTI000002241212
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
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