Article 1 JORFARTI000001827382
Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2002
Publié le25 octobre 2002
PublicationJORF n°250 du 25 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0202266A
IdentifiantJORFTEXT000000593769
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002015704
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole « analyse et conduite des systèmes d'exploitation ».
Article 3 JORFARTI000001907639
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole « analyse et conduite des systèmes d'exploitation » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales et pour toutes les spécialités ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option productions horticoles ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, de spécialité voisine.
Article 4 JORFARTI000001243051
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures » comporte 4 unités capitalisables.
Article 5 JORFARTI000001628147
Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures ».
Article 6 JORFARTI000001628148
La durée de la formation en centre est de 560 heures.
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
Article 7 JORFARTI000001243052
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).
Article 8 JORFARTI000002417280
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche :
Le chef de service, J. Reparet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 janvier 1995 · application