Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le21 octobre 2002

Publié le29 octobre 2002

PublicationJORF n°253 du 29 octobre 2002

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOP0200902A

IdentifiantJORFTEXT000000594199

Référence

Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances, JO du 29 octobre 2002, NOR ECOP0200902A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001131535

Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont complétés comme suit :

Article 2 JORFARTI000001821575

Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont modifiés comme suit :

Article 3 JORFARTI000001821576

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y. Chevalier Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet

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