Article 1 JORFARTI000002015668
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé la phrase suivante :
« La présentation de la carcasse ne doit pas être modifiée pendant un délai de deux heures après sa pesée. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2002
Publié le8 janvier 2003
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0200150A
IdentifiantJORFTEXT000000594209
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-3 ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001901315
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 · application
Arrêté du 26 décembre 2000 · modifie