Article 1 JORFARTI000002014659
Le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est modifié comme suit :
1° A la première colonne (Opérations concernant les matériels), un renvoi (11) est ajouté :
- au 2°, après les mots : « contrôle général des armées (1) (10) » ;
- au 3°, après les mots : « réformes de commandement (10) » ;
- au 4°, après les mots : « décision de principe (2) (10) » ;
- au 5°, après le mot : « destructions » ;
2° A la deuxième colonne, la liste des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Autorités chargées du soutien en opérations extérieures. » ;
3° La liste des renvois est complétée par un onzième renvoi ainsi rédigé :
« (11) S'agissant des matériels en approvisionnement ressortissant du commissariat de l'armée de terre, seules les autorités relevant de ce service sont compétentes. »