Article 1 JORFARTI000001826117
L'article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;
II. - Le 2° est abrogé ;
III. - Le 3° devient le 2°.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2002
NatureDécret
Signé le17 décembre 2002
Publié le20 décembre 2002
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
NORSOCF0211733D
IdentifiantJORFTEXT000000594584
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-3 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001629742
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-109 du 18 février 1999 · modifie
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