Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 3 décembre 2002,
Arrêtent :
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit civil » ;
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit économique ».
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés. »
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, après les mots : « administrateurs de biens », il est inséré les mots : « , les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce. »
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, il est supprimé les mots : « d'administrateur judiciaire » et les mots : « de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».
Au même alinéa, après les mots : « commissaire-priseur », il est inséré le mot : « judiciaire ».
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : « Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution. »
Il est inséré, dans l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public relevant de la chancellerie et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères. »
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol