Article 1 JORFARTI000001268880
Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 2002 susvisé est fixé à 11,44 EUR par nuit et par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureArrêté
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF0250063A
IdentifiantJORFTEXT000000596141
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2002-802 du 3 mai 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001461337
Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 15,24 EUR par nuit et par agent.
Article 3 JORFARTI000001268881
L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001146219
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 octobre 2000 · abroge
Décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 · application
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