Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux panneaux à base de bois destinés à la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000002020187

Les panneaux objets du présent avis sont ceux destinés à la construction appartenant aux familles suivantes : bois panneauté, contreplaqué, panneau de particules, panneau de lamelles orientées (OSB), panneau bois-ciment et panneau de fibres.

La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 est NF EN 13986 (octobre 2002).

Le tableau ci-après indique, pour les panneaux à base de bois :

1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

La décision 2003/43/CE du 17 janvier 2003 (JOCE du 18 janvier 2003) prévoit la possibilité d'attribuer un classement de réaction au feu sans essais supplémentaires à certains types de panneaux à base de bois.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.