Décret n° 2003-481 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Article 1 JORFARTI000001531774

Au a du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susvisés ».

Article 2 JORFARTI000002232591

Au e du B de l'article 4 du même décret, les mots : « alinéas 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 à 6 ».

Article 3 JORFARTI000001844335

Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est ainsi rédigé :

« - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines. »

Article 4 JORFARTI000001628381

Au sixième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».

Article 5 JORFARTI000002232592

A l'article 18 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».

Article 6 JORFARTI000001917900

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.