Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002442991
Les organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret n° 88-451 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat de services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2 JORFARTI000001851204
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus dans un délai de 10 jours à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001270291
L'arrêté du 3 mai 1999 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002107211
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-M. Palagos
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