Article 1 JORFARTI000002109461
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de l'écologie et du développement durable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2002 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2002
Publié le5 septembre 2002
PublicationJORF n°207 du 5 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0210083A
IdentifiantJORFTEXT000000597485
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002444274
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, S. Mahieux
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1124 du 3 septembre 2002 · application