Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 312-3, L. 611-2 et L. 611-9,
Arrête :
Le règlement n° 2003-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 24 juillet 2003 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2003.
Francis Mer