Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 juillet 2002
Publié le3 août 2002
PublicationJORF n°180 du 3 août 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201850A
IdentifiantJORFTEXT000000597542
RéférenceArrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées, JO du 3 août 2002, NOR DEFP0201850ALégifrance →

La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des aides-soignants civils du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001718644

Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

Article 2 JORFARTI000002039429

Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées comportent une épreuve orale d'admission.

Article 3 JORFARTI000002244929

Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat fournit un curriculum vitae de deux pages maximum, qui sera consulté par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.

Article 4 JORFARTI000002039430

L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer sa capacité à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.

Durée de l'épreuve : 25 minutes (durée de l'exposé : 5 minutes maximum).

Article 5 JORFARTI000001913608

L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Article 6 JORFARTI000002443602

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.

Article 7 JORFARTI000002244930

Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté de la ministre de la défense.

Article 8 JORFARTI000001655130

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2002.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administratrice civile, C. de Nuchèze Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

L'administratrice territoriale, N. Herman

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000597542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).