Article 1 JORFARTI000002106312
Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1103 du 30 août 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2002
NatureDécret
Signé le30 août 2002
Publié le31 août 2002
PublicationJORF n°203 du 31 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0237031D
IdentifiantJORFTEXT000000597602
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001460513
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Article Annexe JORFARTI000001076444
A N N E X E
I. - Le « Groupe Salafist for Call and Combat »
(personnes physiques)
1 Adel Ben Soltane.
2 Nabil Benattia.
3 Yassine Chekkouri.
4 Riadh Jelassi.
5 Mehdi Kammoun.
6 Samir Kishk.
7 Tarek Ben Habib Maaroufi.
8 Abdelhalim Remadna.
9 Mansour Thaer.
10 Lazhar Ben Mohammed Tlili.
11 Habib Waddani.
II. - Le réseau Nada/Nasreddin (personnes morales)
12 Akida Bank Private Limited
(f.k.a. Akida Islamic Bank International Limited)
(f.k.a. Iksir International Bank Limited).
13 Akida Investment Co. Ltd.
(a.k.a. Akida Investment Company Limited)
(f.k.a. Akida Bank Private Limited).
14 Nasreddin Group International Holding Limited
(a.k.a. Nasreddin Group International Holdings Limited).
15 Nasco Nasreddin Holding A.S.
16 Nascotex S.A.
(a.k.a. Industrie générale de filature et tissage)
(a.k.a. Industrie générale de textile).
17 Nasreddin Foundation
(a.k.a. Nasreddin Stiftung).
18 Ba Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited.
19 Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber
(f.k.a. Gulf Office Assoc. per lo Sviluppo Comm. Ind. e Turis. fra gli Stati Arabi del Golfo e la Svizzera).
20 Gulf Center S.R.L.
21 Nascoservice S.R.L.
22 Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC.
23 Nasreddin Company Nasco SAS Di Ahmed Idris Nasreddin EC.
24 Nada International Anstalt.
25 Nasreddin International Group Limited Holding
(a.k.a. Nasreddin International Group Ltd. Holding).
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001 - art. Annexe (V) · modification
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