Article 1 JORFARTI000002044275
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2002
NatureArrêté
Signé le8 août 2002
Publié le13 septembre 2002
PublicationJORF n°214 du 13 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRG0201994A
IdentifiantJORFTEXT000000598464
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE ;
Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
Arrêtent :
Article Annexe JORFARTI000001270108
« A N N E X E
Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 1er. Les montants plafonnés indiqués dans cette annexe ne peuvent en aucun cas être dépassés, au titre du présent arrêté. Pour les espèces caprine et ovine, les valeurs de remplacement qui intègrent les pertes de production laitière doivent être modulées en fonction de la durée séparant la date d'abattage de la fin habituelle de la campagne de production laitière.
1. Grille applicable aux animaux de l'espèce bovine
2. Grille applicable aux animaux de l'espèce ovine
3. Grille applicable aux animaux de l'espèce caprine
2 La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaire rurales, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 mars 2001 · modifie
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