Article 1 JORFARTI000001845230
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, sous l'option n° 2 : droit pénal et procédure pénale, les mots : « , les excuses, les circonstances atténuantes » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 2003
Publié le9 août 2003
PublicationJORF n°183 du 9 août 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0310424A
IdentifiantJORFTEXT000000598884
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001634352
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Davost Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, J.-P. Jourdain
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