Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu le décret n° 2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002045289
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
- attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- attachés de préfecture.
Article 2 JORFARTI000002045290
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Président : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
Membres :
Un représentant du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Un représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La commission peut s'adjoindre en outre des représentants des services assurant le recrutement, la formation et la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil.
Article 3 JORFARTI000001853575
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Article 4 JORFARTI000001853576
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérante.
Article 5 JORFARTI000001269349
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 JORFARTI000001916255
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Article 7 JORFARTI000002443488
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Article 8 JORFARTI000001463135
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Lalande Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Mion
Textes cités liens · DILA1