Article 1 JORFARTI000002445679
Au e du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 25 kilomètres/heure en palier » est remplacée par l'expression : « 27,5 kilomètres/heure en palier ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2002
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2002
Publié le7 décembre 2002
PublicationJORF n°285 du 7 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDD0270052A
IdentifiantJORFTEXT000000599578
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1, tableau B, et 265 B-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001853505
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, D. Houssin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 avril 1970 · modifie
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