Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes,
Arrêtent :
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 23 juillet 2002.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession est ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 5 bis, rue de Paris, 97463 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, C. Azam Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-P. Jouyet La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, M. Vizy Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil, J.-P. Palasz Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil, J.-P. Palasz