Article 1 JORFARTI000001853618
Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1270 du 19 octobre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2002
NatureDécret
Signé le19 octobre 2002
Publié le20 octobre 2002
PublicationJORF n°246 du 20 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX0202090D
IdentifiantJORFTEXT000000600016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001656180
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Article Annexe JORFARTI000002245996
A N N E X E
1. Global Relief Foundation, Inc. 2. Fondation Secours Mondial (alias Fondation Secours Mondial - Belgique) (alias Fondation Secours Mondial vzw) (alias FSM) (alias Stichting Wereldhulp - België, v.z.w.) (alias Fondation Secours Mondial - Kosova) (alias Fondation Secours Mondial « World Relief ») (alias Secours Mondial de France alias SEMONDE).
Fait à Paris, le 19 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001 - art. Annexe (V) · modification
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