Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié par le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 et par le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle du 28 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001648055
Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La représentation du personnel comprend neuf titulaires et dix-huit suppléants pour le grade d'administrateur civil hors classe et cinq titulaires et dix suppléants pour le grade d'administrateur civil.
Si, à la suite de modifications intervenues dans les structures ministérielles, le nombre des directeurs de personnel vient à changer, la représentation du personnel est modifiée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le nombre de directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans les mêmes proportions ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur désignation, un représentant suppléant du grade d'administrateur civil hors classe puis un représentant suppléant du grade d'administrateur civil et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;
2° Lorsque le nombre de directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans les mêmes proportions ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur désignation, un représentant titulaire du grade d'administrateur civil puis un représentant titulaire du grade d'administrateur civil hors classe et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel. »
Article 2 JORFARTI000001457290
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal au double du nombre des représentants titulaires de chacun des grades élus au titre de cette liste. »
Article 3 JORFARTI000001140403
A l'article 10 du même décret, les mots : « et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur ».
Article 4 JORFARTI000002433993
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation. »
Article 5 JORFARTI000001457291
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
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