Article 1 JORFARTI000001146731
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévue à l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2002 fixant les taux d'indemnisation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et les établissements du ministère de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2003
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2002
Publié le31 janvier 2003
PublicationJORF du 31 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DES SPORTS
NORSPRK0270376A
IdentifiantJORFTEXT000000600741
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
Vu le décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 7, 8 et 9,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001661072
Indemnité d'astreinte
Nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi : 10 EUR par nuit. Nuit du samedi au dimanche, du dimanche au lundi : 18 EUR par nuit. Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 9 EUR par demi-journée. Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 18 EUR par jour. Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 76 EUR.
Indemnité d'intervention
16 EUR par heure. Le temps d'intervention inclut le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention.
Article 2 JORFARTI000001914964
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur des affaires générales, J.-M. Fay Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-42 du 8 janvier 2002 · application
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