Article 1 JORFARTI000002252782
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2003
NatureDécret
Signé le10 mars 2003
Publié le11 mars 2003
PublicationJORF n°59 du 11 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0214307D
IdentifiantJORFTEXT000000600771
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001918484
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.