Décret n° 2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de Réunion en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général général de Réunion en date du 27 juin 2003,