Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 5,
Arrêtent :
En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention formulée auprès de la direction des programmes aéronautiques civils qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'instruction de la demande nécessite la consultation de la Commission européenne.
La suspension du délai court de la date de saisine de la Commission européenne à la date à laquelle celle-ci notifie sa réponse.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur des programmes aéronautiques civils, P. Parisé Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, H. Bied-Charreton