Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002238303
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Article 2 JORFARTI000001143505
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
La ministre déléguée préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Article 3 JORFARTI000001844515
La ministre déléguée aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000002034290
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre déléguée aux affaires européennes, Claudie Haigneré Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA4