Article 1 JORFARTI000002433359
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2004
NatureArrêté
Signé le21 mai 2004
Publié le6 juillet 2004
PublicationJORF n°155 du 6 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOJ0400002A
IdentifiantJORFTEXT000000602781
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, et notamment son article 30 ;
Vu l'avis du comité des normes de comptabilité publique du 9 janvier 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-07 du Conseil national de la comptabilité du 6 avril 2004,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001073161
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
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