Article 1 JORFARTI000001467552
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-437 du 15 mai 2003 modifiant le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2003
NatureDécret
Signé le15 mai 2003
Publié le17 mai 2003
PublicationJORF n°114 du 17 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTD0300091D
IdentifiantJORFTEXT000000602823
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000, par le décret n° 2001-183 du 22 février 2001 et par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001527964
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 EUR et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
Article 3 JORFARTI000001274182
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4 JORFARTI000001660539
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · modifie
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