Article 1 JORFARTI000001072617
Au deuxième alinéa des articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2004
NatureDécret
Signé le9 juin 2004
Publié le12 juin 2004
PublicationJORF n°135 du 12 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOF0420122D
IdentifiantJORFTEXT000000603001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 ter à 150 undecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, et notamment le A de l'article 3,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002239198
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 · application
Cité par 1 texte
Loi, v. init. · application
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