Article 1 JORFARTI000001844115
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, dont le siège est fixé à Auxerre. Cette chambre a pour circonscription le département de l'Yonne.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2004
NatureDécret
Signé le5 juillet 2004
Publié le6 juillet 2004
PublicationJORF n°155 du 6 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0403103D
IdentifiantJORFTEXT000000603012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 23 juin 2003 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sens en date du 23 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Yonne en date du 29 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Auxerre en date du 18 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sens en date du 20 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002433360
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Article 3 JORFARTI000002033535
Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.
Article 4 JORFARTI000002239232
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.
Article 5 JORFARTI000001844116
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Article 6 JORFARTI000002239233
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;
2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.
Article 7 JORFARTI000001073163
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
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