Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 2001-1219 du 19 décembre 2001 et le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001844465
L'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons. »
III. - Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction inscrite sur une liste fixée par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale. »
Article 2 JORFARTI000002030700
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, Nicole Ameline Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1