Article 1 JORFARTI000002051064
L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2003
NatureArrêté
Signé le30 mai 2003
Publié le31 mai 2003
PublicationJORF n°125 du 31 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0360038A
IdentifiantJORFTEXT000000603342
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002245896
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 · application
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