Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 portant modification du montant de l'avance de régie ;
Vu la demande n° CG0502L du 17 janvier 2005 et la demande du 21 janvier 2005 du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson,
Arrête :
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson dans les pôles territoriaux de formation mentionnés colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PÔLES TERRITORIAUX DE FORMATION
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉS DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur, D. Perrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.